Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : date à compléter
Canevas à faire valider par un juriste. Il couvre l'usage du site, pas les conditions de vente des véhicules, qui figurent sur le bon de commande signé au garage.
1. Objet
Ces conditions régissent l'utilisation du site du Garage Picardo. En naviguant sur le site ou en utilisant l'un de ses formulaires, vous les acceptez.
2. Ce que le site permet
- Consulter le stock de véhicules d'occasion
- Écrire au garage au sujet d'un véhicule précis
- Créer une alerte pour être prévenu de l'arrivée d'un véhicule
- Demander un rendez-vous à l'atelier
- Proposer un véhicule au rachat
Aucune vente ni aucun paiement ne se conclut en ligne. Le site est un outil de mise en relation. Toute transaction se fait au garage, sur la base d'un bon de commande écrit.
3. Statut des annonces
Les annonces sont des invitations à entrer en relation, pas des offres contraignantes au sens juridique. Une erreur de prix, de kilométrage ou de caractéristique n'engage pas le garage à vendre aux conditions affichées. Le garage se réserve le droit de retirer ou de modifier une annonce à tout moment.
4. Demandes de rendez-vous
Une demande de rendez-vous est provisoire tant que le garage ne l'a pas confirmée par téléphone. Le créneau réservé peut être adapté selon la nature réelle de l'intervention, constatée sur place.
Prévenez-nous au plus tôt si vous ne pouvez pas venir, un créneau non libéré prive un autre client.
5. Alertes par email
Une alerte n'est active qu'après confirmation via le lien envoyé à votre adresse. Chaque email contient un lien de désinscription qui prend effet immédiatement. Le garage n'est tenu à aucune obligation de résultat quant à la disponibilité ou au délai d'un véhicule correspondant à vos critères.
6. Liens de suivi
Les liens permettant de suivre une conversation ou un rendez-vous contiennent un code d'accès unique. Ne les partagez pas : toute personne disposant du lien accède au contenu correspondant.
7. Usage loyal
Il est interdit d'extraire automatiquement le contenu du site, d'envoyer des messages abusifs ou publicitaires via les formulaires, de tenter d'accéder à l'espace d'administration, ou de perturber le fonctionnement du service. Le garage peut restreindre l'accès en cas d'abus.
8. Garantie légale sur les véhicules
La vente d'un véhicule d'occasion par un professionnel à un consommateur en Belgique est couverte par la garantie légale de conformité. Sa durée pour les biens d'occasion peut être réduite contractuellement dans les limites prévues par la loi, sans pouvoir descendre sous le minimum légal.
Faites préciser par votre juriste la durée exacte que vous appliquez et la formulation à retenir, ce point évolue et engage votre responsabilité.
Un Car-Pass est remis à l'acheteur lors de toute vente de véhicule d'occasion, conformément à la réglementation belge.
9. Modification
Ces conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de votre utilisation.
10. Contact
Pour toute question : page de contact.